Pour un propriétaire, l'essentiel est de distinguer les règles déjà applicables des mesures encore discutées. Les baux et les nouvelles suspensions RGE sont entrés en vigueur. Les changements sur le LMNP et le PTZ figurent seulement dans le projet de loi de finances pour 2027.
Nouveaux baux depuis le 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-596 actualise les contrats types des résidences principales louées nues ou meublées. Les nouveaux modèles s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026. Un bail déjà en cours n'a pas à être refait pour ce seul motif.
La clause de résiliation peut viser le défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Elle ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté infructueux. Le texte ajoute aussi, lorsque cela s'applique, les mentions relatives à la servitude de résidence principale.
Rénovation énergétique des contrôles renforcés
Depuis le 10 octobre 2026, l'administration peut suspendre temporairement un label exigé pour des travaux aidés ou l'agrément d'un Accompagnateur Rénov. La suspension peut durer six mois et être renouvelée une fois. Une aide accordée auparavant est en principe maintenue, sauf notamment en cas de fraude.
Autre évolution : à partir du 1er janvier 2027, une entreprise qui facture des travaux aidés et en sous-traite l'exécution devra elle-même détenir le signe de qualité adapté. Avant de signer, demandez qui facture, qui réalise les travaux et vérifiez les qualifications des deux entreprises.
LMNP ce que le projet de loi de finances 2027 propose
L'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 propose de limiter la déduction des amortissements à 2,5 %, dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Pour un meublé de tourisme, le taux serait de 1,5 % avec un plafond de 5 000 euros.
Les amortissements non déduits générés à partir de 2027 ne pourraient plus être reportés. Le stock antérieur bénéficierait d'un régime transitoire jusqu'en 2036. Cette réforme n'est pas définitive : avant un achat ou un arbitrage, mieux vaut refaire les simulations sans considérer ces règles comme acquises.
PTZ parentalité une proposition pour les familles
Le même article propose un PTZ dit parentalité. Un ménage qui attend un enfant ou a la charge d'un enfant de moins de trois ans pourrait déroger à la condition de primo-accession, sous conditions de ressources. Ce dispositif n'est pas encore disponible.
Ce que les propriétaires peuvent faire maintenant
Utiliser le nouveau modèle lors d'une signature ou d'un renouvellement de bail.
Vérifier les qualifications des entreprises avant des travaux aidés.
Mettre à jour les simulations fiscales d'un projet LMNP.
Attendre le vote définitif avant d'intégrer le PTZ parentalité à un financement.
En pratique
Lors d'une vente, les acquéreurs peuvent demander le bail, les justificatifs de travaux, les aides obtenues ou la rentabilité locative. Préparer ces éléments en amont facilite la décision. Vous envisagez de vendre ? Obtenez une première estimation gratuite avec VELYMO et préparez votre dossier avec un professionnel.
Situation vérifiée au 14 octobre 2026. Cet article présente une information générale et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal adapté à votre situation.
